La pièce maîtresse de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2; 18.077) est l’objectif de stabilisation: les cantons doivent indiquer, dans leurs plans directeurs, comment ils entendent stabiliser le nombre de bâtiments et l’imperméabilisation du sol en territoire non constructible. Contrairement au Conseil des États, le Conseil national veut limiter la méthode territoriale pour les affectations imposées par leur destination à la région de montagne.
Le Conseil national ne veut pas non plus d’une réaffectation facilitée d’étables et de granges à des fins d’habitation, comme le prévoyait le Conseil des États. Il a également refusé de nouvelles exceptions pour les bâtiments d’habitation contigus à un bâtiment d’exploitation: la crainte de voir des immeubles locatifs surgir en pleine nature était trop grande. Le conseiller fédéral Albert Rösti a surpris par son engagement émotionnel en faveur de cet allègement de la législation. Il a entre autres argué que les appartements dans ces immeubles n’occuperaient pas du terrain en zone urbanisée, ce qui allait contribuer à protéger le paysage.
Le seul point sur lequel les conseils sont unanimes est le fait que les bâtiments agricoles inutilisés doivent être démolis. Le Conseil national veut toutefois limiter la prime de démolition incitative aux bâtiments construits légalement.
Le projet de LAT 2 est considéré comme le contre-projet indirect à l’initiative paysage des associations de défense de l’environnement. La majorité du comité d’initiative salue les décisions du Conseil national. Dans son communiqué de presse, il rappelle également que le Conseil des Etats doit encore confirmer ces décisions.
EspaceSuisse avait soumis le projet du Conseil des Etats à une analyse critique et l’avait rejeté (voir l’article «Sous la loupe» du 28.6.2022). Vous trouverez une appréciation des décisions de la commission chargée de l’examen préalable (CEATE-N) du 22.5.2023 ici. Un article «Sous la loupe» sur les décisions actuelles du Conseil national durant la session d’été sera publié prochainement.
