Pas de délai de prescription pour les constructions illégales hors zone à bâtir

Vendredi, 30.04.2021
Dans un arrêt historique, le Tribunal fédéral a clarifié la question de savoir si les constructions illégales hors zone à bâtir doivent ou non être supprimées après un certain temps. Les juges ont décidé que l'état conforme au droit devait être rétabli dans tous les cas - même si les bâtiments ont été construits il y a plus de trente ans.

Exiger la démolition d’une construction illégale trente ans après, n’était jusqu'à présent, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pas possible. Le Tribunal fédéral n'avait toutefois pas encore répondu de manière approfondie à la question de savoir si cette jurisprudence pouvait également s'appliquer aux constructions illégales situées hors zone à bâtir. 

Elle l’a fait dans son dernier arrêt et démontre ainsi, une fois de plus, sa ligne claire en faveur d’une séparation stricte des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas: une construction illégale qui contrevient à ce principe de séparation fondamental ne peut pas être « guérie » sur la base du simple écoulement du temps. Selon le Tribunal fédéral, un délai de prescription hors zone à bâtir ne créerait ni sécurité juridique ni égalité de traitement et serait en outre difficile à mettre en œuvre. Celles et ceux qui ont violé la loi fédérale sur une longue période seraient finalement injustement récompensés. 

Séance publique du Tribunal fédéral 

La décision (arrêt du TF 1C_469/2019 et 1C_483/2019 du 28.4.2021, Neuenkirch LU) a été prise en séance publique du Tribunal fédéral. Elle doit encore être rédigée. 

Le communiqué de presse du tribunal fédéral peut être consulté ici

Formation

Pour des informations concernant le cours "Bauen ausserhalb der Bauzone" du 1 juillet 2021 (en allemand; en ligne) veuillez regarder ici.

Les 3 films d'EspaceSuisse - voyez plutôt:

«Développer? Vers l’intérieur SVP!»