La loi fédérale (20.081) sert de base au grand projet privé «Cargo sous terrain», qui prévoit la construction d’un tunnel souterrain afin de relier les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest (voir aussi notre news du 3.11.2020). La procédure d’expropriation notamment suscite la controverse. Le Conseil national a insisté sur le fait que les terrains ne peuvent être expropriés que si les intérêts de Confédération ou des entreprises affiliées à la Confédération (essentiellement les CFF) ne sont pas touchés. Le projet de loi retourne donc au Conseil des États.
Le Conseil des États a été le premier à se pencher sur la loi fédérale sur les voies cyclables (21.046) et a apporté quelques modifications au projet. Ainsi, il faut un intérêt public avéré pour qu’une piste cyclable supprimée ou interrompue soit remplacée (obligation de remplacer). Le Conseil national devrait étudier la loi lors de la session d’hiver.
Les espaces réservés aux eaux dans les zones agricoles ne doivent pas être réduits. Le Conseil national a rejeté une motion déposée par un parlementaire UDC (19.4374). Ce dernier demandait que les espaces réservés aux eaux, situés dans des secteurs hors de la zone à bâtir et ne bénéficiant d'aucune protection cantonale ou nationale, puissent être réduits, lorsqu’ils privent le secteur agricole d’une grande partie de la production fourragère. Pour la majorité de la Grande Chambre, cette situation affaiblirait la protection des espaces réservés aux eaux et représenterait une menace pour la biodiversité. La motion a été classée.
Le crédit supplémentaire pour 2021 (21.042) de 25 millions de francs, destiné à la protection de la forêt, n’a été contesté par aucun des deux conseils. Il s’agit de la mise en œuvre de la motion (20.3745) de Daniel Fässler (CE, Le Centre). Ces contributions financières supplémentaires (100 millions de francs au total pour une période de quatre ans) sont destinées à des soins sylvicoles afin d’exploiter durablement la forêt, mise à mal par le changement climatique.
Création de l’Intergroupe parlementaire économie circulaire
L’«Intergroupe parlementaire économie circulaire» a été fondé cet été. Ses membres sont issus des principaux partis politiques, principalement des Verts, du PS et du Centre. L’économie circulaire doit être comprise comme une économie orientée vers le bien-être humain dans les limites écologiques, comme l’explique la fondation Sanu durabilitas dans un communiqué de presse, laquelle assure le secrétariat de cet intergroupe parlementaire informel.
EspaceSuisse apporte un soutien administratif à l’«Intergroupe parlementaire Développement territorial», qui réunit également des membres de l’Assemblée fédérale, issus de différents partis politiques. L'association organise une à deux manifestations par année sur des thèmes en lien avec l’aménagement du territoire et la politique foncière. Durant la session d’automne, un échange est prévu avec les Intergroupes parlementaires «Biodiversité et gestion des espèces» et «Protection de la nature et du paysage» sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire en cours (LAT 2).
