L’objectif de stabilisation pour les constructions dans la zone de non-bâtir est la pièce maîtresse de la seconde révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2; 18.077). Les cantons sont tenus de définir dans leur plan directeur comment ils entendent maintenir la stabilité de leur nombre - un défi de taille puisque, désormais, les bâtiments d'exploitation agricole qui ne sont plus utilisés peuvent être réaffectés à l'habitat, et ce, non seulement dans les régions de montagne, mais dans tous les cantons. Pour en savoir plus: lire notre news du 2.10.2023 et prochainement l’analyse d’EspaceSuisse, à la rubrique web «Sous la loupe».
Le Conseil fédéral a déjà reçu un nouveau mandat pour adapter la LAT. Désormais, les serres seront autorisées sur les surfaces d'assolement - sans obligation de compensation, si le sol n'est pas imperméabilisé et est régulièrement cultivé. Après le Conseil national, le Conseil des États a également adopté la motion (17.3918) du conseiller national Heinz Siegenthaler (Le Centre/BE).
Et encore un mandat d'examen: les oppositions à des projets de construction pourraient à l'avenir coûter quelque chose. Le Conseil des États a transmis un postulat en ce sens (23.3640) d'Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre/LU). Selon lui, l'absence de risque lié aux coûts conduit souvent à des oppositions infondées. Le Conseil fédéral a également proposé d'accepter le postulat, tout en sachant qu'il s'agit de procédures communales.
Le Conseil des États a également adopté une motion (23.3672) de Matthias Michel (PLR/ZG). Afin de lutter contre la pénurie de logements, les cantons doivent désigner, dans leurs plans directeurs, des zones où la densification est renforcée ainsi que des zones pour la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l'initiative en indiquant qu'il ne souhaitait pas anticiper les résultats de la table ronde du conseiller fédéral Guy Parmelin (lire aussi notre news du 15.5.2023). L'intervention passe maintenant au Conseil national.
Le Conseil national entend assouplir la loi sur les résidences secondaires. Les logements construits avant l’adoption de l’initiative sur les résidences secondaires (avant mars 2021) devraient pouvoir être agrandis en cas de démolition et de reconstruction. Ceci n’est actuellement possible que dans les communes affichant plus de 20 pour cent de résidences secondaires en cas de rénovation. Le Conseil fédéral et une minorité rouge-verte ont argumenté en vain que cet assouplissement augmenterait encore la pression sur le marché du logement pour la population autochtone. Le projet (20.456), basé sur une initiative parlementaire du conseiller aux États Martin Candinas (Le Centre/GR), va maintenant être soumis au Conseil des États.
L'un des éléments centraux de la mise en œuvre du tournant énergétique est réglé. Le Parlement a en effet terminé l'examen de l'acte modificateur unique (21.047) et a cherché des compromis sur les points litigieux restants. Ainsi, une réduction du débit résiduel ne doit être possible qu'en cas de pénurie d'électricité. En revanche, il n'y a pas d'obligation générale de panneaux solaires, mais uniquement pour les nouvelles constructions de plus de 300 mètres carrés de surface imputable. En principe, la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables doit avoir la priorité sur la protection de la nature.
La nouvelle version de la loi sur le CO2 prend forme: le Conseil des États est entré en matière sur le projet qui vise à atteindre l'objectif net zéro d'ici 2050 par des incitations plutôt que par des interdictions. Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre doivent être atteints pour environ deux tiers en Suisse. Le Conseil des États s'est montré moins ambitieux que sa commission consultative, par exemple en ce qui concerne le Programme Bâtiments: seul un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 est versé dans ce pot.
Afin de mieux répondre aux défis du changement climatique, la loi sur l'aménagement des cours d'eau (23.030) va faire l’objet d’une révision. Le Conseil national est le premier à approuver le projet. La loi de 1991 se concentre fortement sur la prévention des dangers, alors qu'aujourd'hui, c'est la gestion des risques qui est mise en avant, notamment avec des mesures biologiques ou de planification. Le projet passe maintenant au Conseil des États.
Et pour terminer, l'état d'avancement du contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité (22.025): le Conseil national insiste et est à nouveau entré en matière sur le projet de loi. Il faut agir en faveur de la biodiversité. Le Conseil national s'est toutefois montré prêt à faire des compromis s’agissant de l'agriculture, respectivement avec le Conseil des États, qui n'était pas entré en matière sur le projet.
