La LAT 2 est sous toit

Lundi, 02.10.2023
Le Parlement a adopté la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Le Conseil national s’est rallié au Conseil des États s’agissant des dernières divergences, notamment en ce qui concerne le changement d’affectation des bâtiments d’exploitation agricole devenus inutiles, qui est désormais possible dans toute la Suisse sous certaines conditions.
Les étables et granges, situées hors zone à bâtir, devraient pouvoir être transformées en logements sous certaines conditions, et ce, non seulement dans les régions de montagne, mais dans toute la Suisse. (Photo: Pixabay)

La LAT 2 réglemente désormais les constructions hors zone à bâtir, où, en raison du principe de séparation entre territoire constructible et territoire non constructible, toute nouvelle construction est proscrite – sauf si celle-ci est conforme à la zone, en d’autres termes, destinée à l'agriculture. En outre, la révision prévoit une série d'exceptions supplémentaires. L'une d'entre elles concerne les étables et les granges, lesquelles peuvent être réaffectées à des fins d'habitation sous certaines conditions. À l'origine, le Conseil national ne voulait autoriser cette possibilité que dans les régions de montagne, mais il s'est ensuite calqué sur la ligne plus généreuse du Conseil des États. Cet assouplissement est également en contradiction avec la prime à la démolition qui a été décidée et qui doit servir d'incitation pour la démolition des constructions qui ne sont plus utilisées.

L'objectif de stabilisation est au cœur de la LAT 2 (18.077): les cantons doivent définir dans leur plan directeur la manière dont ils entendent maintenir la stabilité du nombre de bâtiments et de l'étendue de l'imperméabilisation des sols hors de la zone à bâtir. Pour ce faire, ils doivent soumettre des rapports réguliers à la Confédération et procéder à des adaptations si nécessaire.

Le projet de LAT 2 vaut comme contre-projet indirect à l’initiative paysage, qui sera définitivement traitée lors de la session d’hiver. La Comité de l’Initiative paysage a décidé en faveur d’un retrait conditionnel de cette dernière. (voir communiqué de presse du 19.10.2023)

Les décisions les plus récentes sont à déplorer en ce qui concerne le principe de séparation. EspaceSuisse travaille actuellement à une évaluation globale de cet aspect, qui fera l’objet d’un prochain article à la rubrique web «Sous la loupe».

Compensation de la plus-value

Conformément à l'article 5 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement du territoire, tous les avantages majeurs qui résultent de mesures d’aménagement doivent être compensés. Outre la règle minimale de 20 pour cent en cas de classement en zone à bâtir, les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire sont également soumis à la taxe. Ou plutôt, ils l'étaient. Car ce que le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises ces dernières années (par ex. ATF Münchenstein BL et Meikirch BE), le Conseil national et le Conseil des États l'ont désormais renversé. Ainsi, les communes ne peuvent prélever les plus-values lors de changements d'affectation et de reclassements que si le canton le prévoit expressément ou le laisse ouvert. C'est plus que regrettable, notamment en ce qui concerne les moyens nécessaires à un développement vers l’intérieur de qualité. D'autant plus que, selon les Chambres, la nouvelle prime à la démolition doit également être payée par le fond de la compensation de la plus-value.