La Commission de l’aménagement du territoire du Conseil national (CEATE) a finalement rejeté sa motion 17.335 à 7 voix contre 4 et 1 abstention, après son approbation par les Chambres fédérales. La motion exigeait que les cantons puissent autoriser la réaffectation de granges en logements pour autant que cela soit prévu dans leur plan directeur. Aucun coût ni obligation supplémentaire ne devait en résulter pour les pouvoirs publics.
Le Conseil national a apporté au texte de la motion la modification suivante: les réglementations cantonales doivent reposer sur une planification régionale, laquelle doit «conduire à une amélioration de la situation générale s’agissant de la nature, de la culture, du paysage et de l’agriculture». Il souhaitait ainsi s’assurer que la séparation entre zones constructibles et zones inconstructibles soit bien respectée.
Or, dans un communiqué de presse, la CEATE estime que «cette modification restreint par trop l’objet de la motion, voire la vide de sa substance, et qu’elle introduit des éléments peu clairs et non mesurables difficilement applicables».
La situation dans les cantons alpins
Deux initiatives des cantons des Grisons et du Valais ont précédé la motion. Elles demandaient que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées à un usage d'habitation (cf. notre news à ce sujet). Ces initiatives cantonales ont été rejetées par le Conseil des États et le Conseil national, au motif qu’elles mettaient en péril le principe de la séparation des zones constructibles et des zones inconstructibles. La motion 17.335, plus modérée, avait en revanche été acceptée.
La conseillère fédérale Doris Leuthard s’était prononcée contre les initiatives et contre la motion de la commission. Pour elle, le territoire agricole n’est par principe pas dévolu à l’habitation, a-t-elle argumenté (cf. article NZZ).
Le Parlement fédéral a toutefois pris le parti des cantons alpins. Ses représentants ont précisé que les granges et les mayens sont des éléments de notre patrimoine et qu’ils sont voués à disparaître si on ne les transforme pas. Pour eux, leur réaffectation ne va pas à l’encontre de la loi sur les résidences secondaires étant donné que ces bâtiments existent déjà et qu’ils ne contribuent donc pas au mitage du paysage.
Le principe constitutionnel vacille
Le territoire agricole compte environ 400'000 granges (cf. article du Tagesanzeiger). Selon des estimations, les paysans n’en utilisent actuellement que la moitié.
En dépit du fait que Doris Leuthard soit contre la motion et les initiatives, le Conseil fédéral veut étendre la marge de manœuvre des cantons en ce qui concerne les constructions hors zone à bâtir. Il a proposé dans l’actuelle consultation sur la deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) que les cantons soient autorisés à s’écarter des dispositions de la LAT en édictant des règles spéciales dans leurs plans directeurs. Ceci pour autant que les utilisations supplémentaires qui en découlent soient compensées (cf. notre news à ce sujet).
La CEATE a décidé d’attendre que le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) soit prêt, avant d’examiner les deux autres motions (16.3697 et 17.4199) traitant de la construction hors zone à bâtir.
Ces dernières années, les Chambres fédérales ont plutôt favorisé que limité les constructions hors zone à bâtir par de nouvelles exceptions.
