Une large alliance a manifesté un «non» unanime au projet de deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) le 4 mai à Berne: les directeurs cantonaux des travaux publics de la DTAP, l’Union Suisse des Arts et Métiers svg-usam, l’association des propriétaires fonciers HEV-Suisse ainsi que constructionsuisse ont critiqué ce projet de loi à trois égards.
Tout d’abord, il n’est selon eux pas urgent de procéder à une nouvelle adaptation complète de la loi sur l’aménagement du territoire. Ils soulignent qu’il faut pour le moment surtout mettre en œuvre la LAT 1 et son exigence de densification. Hans Killer, Conseiller national UDC et président de constructionsuisse, s’est même au contraire prononcé pour l’abandon des dispositions actuelles, qui à ses yeux font obstacle à une utilisation optimale des terrains constructibles. Ses critiques s’adressaient à la loi sur la protection de l’environnement (en particulier les limites des émissions sonores), mais aussi à la loi sur la protection des eaux et à la loi sur la protection de la nature et du paysage.
Ensuite, la Confédération malmènerait avec le projet de LAT 2 la répartition constitutionnelle des compétences. L’aménagement du territoire est du ressort des cantons et la Confédération doit se limiter à édicter des conditions-cadres. «L’aménagement du territoire doit pouvoir opérer des distinctions et laisser une marge de manœuvre aux niveaux étatiques inférieurs; le principe de subsidiarité est un élément essentiel à un développement cohérent du territoire. Les conditions en matière d’aménagement territorial sont totalement différentes à Bâle-Ville et à Appenzell Rhodes-Intérieures et ne peuvent pas être traitées de manière globale», écrivent les cinq organisations dans leur communiqué.
Troisièmement, le projet consisterait en «un assemblage d’idées et d’intérêts particuliers». Il serait trop lourd, prématuré, contiendrait des dispositions sans rapport avec le fond, concernant notamment la politique sociale ou la politique d’intégration et prévoirait des dispositions en relation avec des thèmes pour lesquels une réglementation ne serait pas nécessaire, comme les espaces fonctionnels.
D’autres thèmes qu’aborde la LAT 2, comme la protection des surfaces d’assolement et la construction hors de la zone à bâtir, pourraient selon l’alliance être approfondis de manière thématique sans nouvelle révision législative. De plus, les possibilités de développement économique et l’«avantage» liés au développement de l’aménagement du territoire méritent une attention au moins égale à celle accordée à la «protection et la conservation»; l’aménagement du territoire doit donc se concentrer davantage sur la pesée des intérêts.
La consultation de la LAT 2 se poursuit jusqu’à la mi-mai. Toutefois, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC et la DTAP ont apparemment convenu que la Confédération ne présenterait pas de nouveaux travaux législatifs jusqu’à la fin de l’année. Cette information provient du délégué à l’environnement de la DTAP et conseiller d’Etat zougois Hans Tännler, qui l’a communiquée lors de la conférence de presse. Les cantons ont pour mandat de déterminer ensemble les questions qui peuvent être résolues à l’échelon cantonal et celles qui exigent une réglementation fédérale. Ces dernières seront ensuite approfondies en concertation avec la Confédération.
VLP-ASPAN s’était elle aussi prononcée pour un retrait de la LAT 2 fin avril avec des arguments analogues à ceux de la DTAP.