Zones à bâtir gelées dans cinq cantons, faute de taxe sur la plus-value

Jeudi, 11.04.2019
Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de geler les nouvelles mises en zones dans les cantons de Genève, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug et de Zurich. En effet, ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value découlant du classement de terrains en zone à bâtir ou ne remplissent pas les exigences de la législation fédérale. Ce moratoire s’applique, dans ces cantons, dès le 1er mai 2019.
Baugespann auf Wiese mit Obstbäumen

La LAT révisée exige que les cantons compensent, par le prélèvement d’une taxe, les plus-values qui résultent de simples mesures d’aménagement; p. ex. lorsqu’une hausse massive du prix du foncier s’ensuit en faveur du propriétaire suite à un changement d'affectation ou d'une augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir. En cas de mise en zone à bâtir, l’art. 5 LAT requiert le prélèvement d’une taxe sur la plus-value de 20% au minimum (art. 5 LAT). Les recettes de cette taxe sont utilisées notamment pour financer les indemnisations pouvant être dues en raison de déclassements.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, la LAT, entrée en vigueur en mai 2014, accorde aux cantons un délai de cinq ans, qui expire le 30 avril 2019. Le Conseil fédéral cite dans un communiqué de presse les cinq cantons qui ne sont pas parvenus à respecter ce délai.

Les cantons de Genève, de Lucerne et de Schwyz ont, certes, introduit dans les délais une taxe sur la plus-value. Mais leur réglementation ne respecte pas les exigences minimales de la LAT. Ainsi, dans les cantons de Genève et de Lucerne, la taxe n’est prélevée que sur les plus-values dépassant 100’000 francs, un seuil qui se trouve en contradiction avec un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2017 dans un cas concernant le canton du Tessin. Le Tribunal fédéral avait alors estimé ce même seuil d’exemption nettement trop élevé et l’avait en conséquence décrété contraire au droit fédéral. Dans l’intervalle, le canton du Tessin a corrigé sa réglementation, qui prévoit désormais un seuil d’exemption de 30’000 francs (cf. notre news du 5 février).

Lors de mise en zone, le canton de Schwyz autorise une franchise (abattement forfaitaire) de 10’000 francs pour la taxe sur la plus-value. Comme ce canton se réfère aussi au taux minimal de prélèvement de 20 pour cent fixé par la législation fédérale, il en résulte un taux de prélèvement réel inférieur au minimum de 20 pour cent prévu par la législation fédérale. 

En ce qui concerne les cantons de Zoug et de Zurich, ils sont nettement à la traîne. Le Parlement cantonal zougois a bien arrêté une réglementation de la compensation qui satisfait aux exigences minimales de la législation fédérale, mais la votation populaire sur ce point n’aura lieu que le 19 mai 2019, soit après l’expiration du délai du 30 avril 2019.

Quant à Zurich, le projet de réglementation de la compensation est encore en consultation parlementaire. Il paraît donc clair que la réglementation cantonale ne pourra pas être mise en vigueur à temps, soit pour le 1er mai 2019.

Du point de vue d’EspaceSuisse, il faut maintenant passer à la vitesse supérieure. Dès que les cinq cantons auront introduit une taxe sur la plus-value conforme à la LAT, le Conseil fédéral pourra lever le gel des zones à bâtir. La Confédération garantit ainsi l’application de la LAT, loi que le peuple suisse a approuvée en 2013 par 62,9 pour cent des voix.

Retard également des plans directeurs

Un gel du classement en zone à bâtir menace également les cantons qui sont en retard avec l’adaptation de leur plan directeur à la LAT. C’est ce qui semble être le cas d’Obwald et de Glaris.

Le Tessin a, certes, soumis à la Confédération un plan directeur cantonal adapté en juillet de l’année dernière. Ce dernier fait toutefois encore l’objet de recours. Le Conseil fédéral ne peut approuver le plan directeur tant que le Grand Conseil tessinois n'a pas statué sur ces plaintes. En date du 10 avril, 18 cantons dont Schaffhouse et les Grisons disposaient d’une planification directrice adaptée à la LAT révisée et approuvée par le Conseil fédéral. Les nouveaux plans directeurs des cantons de Bâle-Campagne, Jura, Fribourg, Valais, Zoug et du Tessin sont en cours d’examen auprès de la Confédération.

Article en allemand - "Wenn das Grundstück plötzlich zehnmal mehr wert ist"