Ancrage dans le plan directeur pour un magasin d’ameublement?

Il y a, dans notre commune, un vaste terrain dans la zone mixte, qui n’est pas encore construit. Un grand magasin d’ameublement est intéressé à s’y implanter. Le projet dé- passe le cadre de ce qui serait conforme à la zone et générerait un fort trafic de personnes et de marchandises. Une étude d’impact sur l’environnement serait certainement nécessaire. Nous nous demandons si le projet peut être coordonné au niveau communal ou si une coordination au niveau du plan directeur cantonal est nécessaire.

À la rubrique «Vous demandez – Nous répondons», les juristes d’EspaceSuisse répondent à des questions relevant du droit suisse de l’aménagement du territoire. Voici la réponse à la question posée ci-dessus:

Les projets d’envergure et la question qu’ils soulèvent quant au niveau auquel ils doivent être coordonnés suscitent des discussions récurrentes dans la pratique. Les tribunaux ont aussi dû se prononcer à plusieurs reprises sur ce sujet. C’est pourquoi, en 2012, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée a été complétée par l’exigence selon laquelle les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur (art. 8, al. 2, LAT).

Cette nouvelle disposition est toutefois formulée de manière très ouverte. Il n’existe ni définition claire de la notion de «projet ayant des incidences importantes sur le territoire et l’environnement», ni liste exhaustive des projets qui doivent avoir été prévus dans le plan directeur, contrairement aux projets soumis à une étude d’impact sur l’environnement (EIE), énumérés dans l’annexe de l’ordonnance correspondante.

Pour le projet qui nous occupe ici, une EIE devrait être réalisée à l’échelon du plan d’affectation. Pour le traitement de projets dans le plan directeur, une liste correspondante ne serait toutefois pas adéquate. En effet, une variété de critères détermine s’il y a lieu de coordonner un projet au sein du plan directeur. De plus, la décision dépend fortement des conditions locales et des particularités cantonales. Le guide de la Confédération et la pratique des tribunaux fournissent des
indications supplémentaires à ce sujet. Ils exigent un traitement dans le plan directeur, notamment dans les cas suivants:

  • utilisation d’une surface importante;
  • production d’importants flux de trafic;
  • perte importante de terres cultivables et fort impact sur l’environnement, la nature et le paysage ou
  • besoin marqué de coordination cantonale ou supracantonale pour des raisons territoriales, d’organisation ou politiques.

Les équipements générant un trafic intense tels que les centres commerciaux, les marchés spécialisés et les installations de loisirs, à partir d’une certaine taille, sont cités en exemple dans le message relatif à la révision de la loi.

En l’espèce, il s’agit d’un équipement générant un trafic considérable, qui remplit plusieurs des critères évoqués ci-dessus. Dans le cadre de l’adaptation nécessaire du plan d’affectation, une EIE doit en outre être réalisée. Dans ces conditions, on peut affirmer qu’un tel projet nécessite une coordination complète au niveau du plan directeur cantonal. Le Tribunal fédéral, lui aussi, part du principe qu’un projet soumis à une EIE relève du plan directeur. Pour la coordination, nous vous recommandons de prendre contact avec le canton sans tarder, afin de définir les futures étapes.

Source: Inforum 3/2021

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