Territoire & Environnement 3/2021: Le mandat de compensation de la plus-value

Le dossier du développement territorial
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La compensation des plus-values résultant des mesures d’aménagement est un sujet de débat récurrent. Fin 2020, elle se trouvait au cœur d’une nouvelle affaire portée devant le Tribunal fédéral, dans le cadre de laquelle celui-ci était appelé, suite à un recours de la commune de Münchenstein BL, à se prononcer sur des questions fondamentales dans ce domaine.

Auteurs
Samuel Kissling, Barbara Jud
Edition
EspaceSuisse
Lieu
Berne
Type
broché
Pages
44
Publié
Prix
15.00 CHF
Prix membre
10.00 CHF