Le dossier du développement territorial
La compensation des plus-values résultant des mesures d’aménagement est un sujet de débat récurrent. Fin 2020, elle se trouvait au cœur d’une nouvelle affaire portée devant le Tribunal fédéral, dans le cadre de laquelle celui-ci était appelé, suite à un recours de la commune de Münchenstein BL, à se prononcer sur des questions fondamentales dans ce domaine.
Verlag
EspaceSuisse
Ort
Berne
Typ
geheftet
Seiten
44
Veröffentlicht
Preis
15.00 CHF
Preis Mitglied
10.00 CHF