Un permis de construire est-il nécessaire pour le stationnement de camping-cars sur une exploitation agricole?

Dans notre commune, nous avons de plus en plus de demandes d’agriculteurs qui souhaitent offrir à des touristes des places destinées à accueillir des camping-cars. Un permis de construire est-il nécessaire dans tous les cas?

À la rubrique «Vous demandez – Nous répondons», les juristes d’EspaceSuisse répondent à des questions relevant du droit suisse de l’aménagement du territoire. Voici la réponse à la question posée ci-dessus:

En général, il y a sur un domaine agricole assez de place pour proposer occasionnellement une place de stationnement pour un camping-car. Les choses se compliquent lorsque cette pratique se prolonge et devient régulière, lorsque la surface utilisée est imperméabilisée ou lorsque de nouvelles infrastructures doivent être mises à disposition, par exemple des sanitaires. Hors de la zone à bâtir, nous considérons qu’une procédure d’autorisation de construire est nécessaire. En effet, les places de stationnement ont un impact considérable, notamment sur le paysage, ou provoquent une augmentation du trafic et du bruit.

La procédure d’autorisation de construire est le seul moyen, pour l’autorité compétente, de prendre la mesure de ces effets sur le territoire et l’environnement, ceci grâce au concept d’exploitation (contenant des indications sur la situation, le nombre et la conception des places de stationnement, ainsi que sur la gestion, l’approvisionnement, l’élimination des déchets et la charge de travail). Outre les motifs liés à l’aménagement du territoire, une autorisation peut être nécessaire pour des motifs de protection des eaux, de lutte contre les incendies ou en raison des prescriptions en vigueur pour l’hôtellerie et la restauration. La procédure permet également aux voisins de donner leur avis sur le projet.

Grâce au concept d’exploitation, l’autorité d’octroi du permis de construire a connaissance du revenu dégagé par la location des places de stationnement: dès que l’utilisation de l’offre est rémunérée, il s’agit d’une activité commerciale qui n’est pas conforme en zone agricole.

Dans la plupart des cas, la détermination d’une activité accessoire non agricole sans lien étroit à l’entreprise agricole devrait constituer la base pour délivrer une autorisation (art. 24b de la loi sur l’aménagement du territoire [LAT]). Mettre à disposition une place de stationnement pour camping-cars n’est en règle générale pas une offre agrotouristique, la place en elle- même ne dépendant pas de la présence d’une exploitation agricole. Pour cette raison, le lien étroit à l’entreprise agricole manque. Il se peut que dans certains cas, le concept d’exploitation prévoie le travail des hôtes à la ferme ou une autre activité similaire. Il peut certes en résulter un lien étroit à l’entreprise agricole, une éventuelle autorisation devrait toutefois être accordée avec retenue et uniquement pour le cas concret.

Les présentes considérations valent pour les places de stationnement à des fins touristiques. Les arrêts spontanés de gens du voyage dans des exploitations agricoles soulèvent d’autres questions. C’est pour y répondre qu’a été conçu le guide «Halte spontanée» publié par la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» (voir encadré ci-dessous).

Les places de stationnement pour les exploitations agricoles situées en zone à bâtir dépendent, quant à elles, des prescriptions légales du canton et de la commune concernés.

Source: Inforum 1/2022

Informations complémentaires

Art. 24b de la loi fédérale du 22.6.1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), RS 700.

Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses», Halte spontanée. Informations et recommandations sur la halte spontanée des Yéniches, Sintés et Roms nomades, Berne 2021.

JUD BARBARA/RÖTHLISBERGER SIMON, Aires d’accueil pour les Yéniches, Sinti et Roms, dans: EspaceSuisse, Territoire & Environnement 1/2019. Téléchargement gratuit ici.

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