La consultation relative la deuxième étape de la révision de la loi sur l‘aménagement du territoire (LAT 2) et l‘audition concernant le modèle de géodonnées minimal Surfaces d’assolement (SDA) ont pris fin à la mi-mai. Avant même que la consultation parvienne à échéance, le département fédéral compétent, le DETEC, ainsi que les directeurs cantonaux des travaux publics s’accordaient sur la suspension de la révision de la LAT 2 (cf. news VLP-ASPAN à ce sujet). Fin juin, l’ARE a adressé une circulaire aux cantons afin de préciser la marche à suivre s’agissant des thèmes centraux que sont de la préservation des terres cultivables et les surfaces d’assolement.
Dans l‘intérêt de la sécurité de planification, il faut éviter l‘entrée en vigueur de nouvelles règles pendant la transposition de la LAT 1 dans les plans directeurs cantonaux, laquelle va durer jusqu’à fin avril 2019. Les travaux de la LAT 2 vont dès lors se poursuivre au ralenti et avec toutes les précautions requises, ce qui permettra aux acteurs concernés de faire face à l‘imposante mise en œuvre de la LAT 1.
Les réglementations concernant la protection des terres cultivables et le plan sectoriel des SDA seront dissociées du projet de révision. En lieu et place, un remaniement et un renforcement du plan sectoriel SDA seront entrepris en étroite concertation avec les cantons.
La préservation des terres agricoles et le SDA seront deux thèmes qui ne feront pas l‘objet de la LAT 2. Elles seront traitées séparément et sous la direction conjointe des offices fédéraux du développement territorial et de l‘agriculture. Un groupe d’experts sera constitué, composé de représentants des domaines de l‘agriculture, des sols, de la sécurité alimentaire, du développement territorial, de l‘environnement de la recherche et de la politique. Ce groupe sera opérationnel en 2015 déjà et examinera la situation actuelle. Il lui incombera de réunir des données statistiques sur l‘utilisation du sol et sur les recensements de SDA dans les cantons et d‘examiner l‘efficacité de la protection des SDA par ces derniers. Fin 2016, le groupe d‘experts définira les orientations pour le remaniement/le renforcement du plan sectoriel. L’adoption du nouveau plan sectoriel SDA par le Conseil fédéral interviendra au plus tôt courant 2018.
Il convient cependant d’améliorer la préservation des terres cultivables dès aujourd’hui en tenant mieux compte du plan sectoriel existant (qui date de 1992) et du droit en vigueur concernant la mise en œuvre. Cela vaut pour les cantons et la Confédération.
Dans sa circulaire, l‘ARE explique qu’il est en train de définir avec les offices fédéraux concernés une procédure qui permettra un traitement correct et en temps utile des projets fédéraux sollicitant des SDA.
En outre, l’ARE rappelle que, depuis le 1er mai 2014, la préservation des terres cultivables est régie de façon plus rigoureuse par l‘article 30, alinéa 1 de l‘ordonnance sur l‘aménagement du territoire dont le libellé est le suivant:
«Des surfaces d‘assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que:
a. lorsqu‘un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d‘assolement; et
b. lorsqu‘il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l‘état des connaissances.»
Cela signifie que l‘autorité qui adopte un plan d‘affectation entraînant la sollicitation de surfaces d‘assolement est tenue de montrer, dans le rapport destiné à l‘autorité cantonale d‘approbation, comment la planification tient compte des exigences figurant à l‘article précité.
