Lors de la session d'été, le Conseil national se positionnait encore contre un changement d'affectation facilité des étables et des granges à des fins d'habitation (voir les actualités du 16.6.2023 ainsi que l'article Sous la loupe du 7.7.2023). Par 110 voix contre 72 et trois abstentions, le Conseil national a changé de cap et s’est prononcé en faveur d’un tel changement d’affectation sous certaines conditions. C’est en vain qu’une minorité a argumenté que de tels changements d'affectation iraient à l'encontre de l'objectif de la révision, à savoir la stabilisation des constructions en dehors de la zone à bâtir. Le Conseil national a également cédé sur la «prime à la démolition»: les cantons seraient tenus de payer cette prime à la démolition de bâtiments agricoles et touristiques situés hors de la zone à bâtir, même dans les cas où une nouvelle construction de remplacement est érigée.
Certaines divergences subsistent encore notamment sur la question de savoir si les changements d'affectation susmentionnés doivent être limités aux régions de montagne ou non.
Le projet de l’actuelle révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2; 18.077) vaut comme un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage des associations de protection. Le dossier retourne maintenant au Conseil des Etats et sera mis au point lors de la session d'automne. Les dernières décisions mettent encore plus à mal le principe de séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas. Lorsque les débats seront clos, EspaceSuisse se prononcera sur l'ensemble de la révision proposée.
Compensation de la plus-value
Conformément à l'article 5 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement du territoire, tous les avantages majeurs qui résultent de mesures d’aménagement doivent être compensés. Outre la règle minimale de 20 pour cent en cas de classement en zone à bâtir, les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire sont également soumis à la taxe. Ou plutôt, ils l'étaient. Car ce que le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises ces dernières années (par ex. ATF Münchenstein BL et Meikirch BE), le Conseil national et le Conseil des États l'ont désormais renversé. Ainsi, les communes ne peuvent prélever les plus-values lors de changements d'affectation et de reclassements que si le canton le prévoit expressément ou le laisse ouvert. C'est plus que regrettable, notamment en ce qui concerne les moyens nécessaires à un développement vers l’intérieur de qualité. D'autant plus que, selon les Chambres, la nouvelle prime à la démolition doit également être payée par le fond de la compensation de la plus-value.
