L'adaptation de la législation bernoise en matière de construction vise à rationaliser la procédure d’édiction des plans communaux et à lui donner une orientation partenariale. Cette demande émanait des communes, qui critiquaient depuis longtemps la surcharge de travail de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) et la lenteur des procédures qui en résulte. Le changement le plus important réside dans la possibilité dont disposent désormais les communes de requérir elles-mêmes auprès des offices compétents les rapports officiels et techniques dont elles ont besoin pour édicter leurs plans. Cette démarche incombait jusqu’ici à l’OACOT. En outre, un entretien obligatoire entre l’OACOT et la commune aura lieu à l'avenir au début d'une procédure de planification afin de clarifier suffisamment tôt les questions en suspens.
Désormais, la Commission cantonale des sites et du paysage (CSP) ne sera plus consultée dans certaines circonstances - par exemple si une commission fédérale a déjà évalué le projet. Le parlement cantonal n'a pas voulu entendre parler du fait que la CSP ne serait plus consultée non plus dans les procédures de recours, sous les mêmes conditions... Pour le reste, le Grand Conseil a approuvé à l'unanimité la révision partielle en une seule lecture lors de la session d'automne 2022.
Recensement architectural du canton de Berne
La mise à l’enquête publique des recensements architecturaux révisés de 261 communes a eu lieu, du 22 août au 20 octobre 2022. Environ un tiers de tous les monuments historiques ont dû être retirés de l'inventaire. Cela correspond à 11’000 objets. Après cette prise de position officielle, le Service des monuments historiques examine les recours et y répond. Ensuite, le recensement partiellement révisé sera mis en œuvre sur décision de l’Office de la culture de la Direction de l’instruction publique et de la culture. Plus d’informations ici.
