L’aménagement du territoire comme contribution à la protection des minorités

La gestion parcimonieuse des réserves de terrains à bâtir et la nécessité de densifier le tissu urbain vers l’intérieur font l’objet d’un large consensus. C’est ce qu’a montré la discussion sur l’initiative contre le mitage récemment rejetée en votation populaire. S’agissant de l’utilisation du sol, on ne saurait toutefois oublier les intérêts des Yéniches, Sinti et Roms, au mode de vie itinérant. Pour cette raison, l’Association pour l’aménagement du territoire EspaceSuisse et la Fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses ont analysé le cadre juridique et les principes d’aménagement du territoire applicables en la matière, et présentent des recommandations visant à augmenter le nombre d’aires d’accueil pour les gens du voyage.
Rencontre sur une aire d’accueil à Bâle. In: «Territoire & Environnement» 1-2019
Rencontre sur une aire d’accueil à Bâle. In: «Territoire & Environnement» 1-2019

Les Yéniches, Sinti et Roms sont tributaires d’aires d’accueil pour mener le mode de vie itinérant qui est le leur. La recherche et la garantie à long terme de ces aires sont des tâches juridiques et d’aménagement du territoire de premier plan. Elles sont légitimées par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et par des dispositions de droit fédéral. Ainsi, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) exige d’axer la planification sur les besoins de la population. Par conséquent, les cantons ont l’obligation d’inclure la question des aires d’accueil dans leurs plans directeurs. Divers cantons ont également élaboré des concepts à cet effet. Les communes sont elles aussi tenues d’apporter leur contribution en créant des conditions propices aux aires d’accueil dans leur planification d’affectation.

«Les instruments d’aménagement du territoire permettant la réalisation de telles aires existent déjà. Il s’agit maintenant d’exploiter les possibilités à disposition», relève Lukas Bühlmann, directeur d’EspaceSuisse.

La volonté politique renforce la cohabitation pacifique

Une cohabitation constructive entre la population sédentaire et les Yéniches, Sinti et Roms passe par la création «d’aires permanentes pour cette catégorie de population», souligne Christoph Neuhaus, président de la Fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses et président du Conseil-exécutif du canton de Berne. La possibilité de stationner pour une durée limitée sur des terrains agricoles – ce que l’on appelle la «halte spontanée» – revêt également une importance centrale, en tant que forme originelle du mode de vie itinérant. «Dès lors qu’il existe une volonté politique, on peut trouver des solutions», résume Christoph Neuhaus.

De bons exemples pour apprendre les uns des autres

«Il est urgent d’agir», affirme pour sa part Simon Röthlisberger, secrétaire de la Fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses. Il manquerait plus de 40 aires de transit pour les stationnements de courte durée en été et 25 aires de séjour où passer l’hiver, et il faudrait créer «plus qu’une poignée» d’aires de transit de grandes dimensions pour les gens du voyage étrangers. «Mais des exemples positifs existent déjà où l’aménagement du territoire a permis la réalisation ou la pérennisation de telles aires et leur exploitation.» La publication de Territoire & Environnement se penche sur les bonnes pratiques mises en œuvre en la matière dans divers cantons et communes. «Ces exemples montrent que les défis sont gérables pour les communes et les cantons», poursuit Simon Röthlisberger.

EspaceSuisse et la Fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses ont formulé des recommandations qui s’adressent à la Confédération, aux cantons et aux communes, mais aussi aux Yéniches, Sinti et Roms. Les deux organisations invitent par exemple les autorités à examiner si les terrains en leur possession seraient aptes à recevoir des aires d’accueil, à permettre les affectations transitoires ou à exploiter les synergies résultant des doubles emplois.

La publication «Aires d’accueil pour les Yéniches, Sinti et Roms. Cadre juridique et principes d’aménagement du territoire applicables aux aires d’accueil», Territoire & Environnement. Les dossiers du développement territorial, février 1/2019, peut être téléchargée ici.

Personnes à disposition pour toute question:

  • Christa Perregaux DuPasquier, vice-directrice EspaceSuisse, tél. 031 380 76 79
  • Annemarie Straumann, responsable pour la communication EspaceSuisse, tél. 031 380 76 62
  • Barbara Jud, collaboratrice scientifique EspaceSuisse, tél. 031 380 76 74
  • Simon Röthlisberger, secrétaire Fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses, tél. 031 552 13 10

Territoire & Environnement 1/2019 Aires d'accueil pour les Yéniches, Sinti et Roms