La Commission du Conseil national rejette la LAT 2 dans sa forme actuelle

Mardi, 02.07.2019
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national demande à ce dernier de ne pas entrer en matière sur la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (RPG 2), qui concerne principalement les constructions hors zone à bâtir. La Commission estime qu'il est nécessaire d'agir dans ce domaine, mais que le projet de loi ne permet pas de résoudre efficacement les problèmes actuels. La Commission a l'intention d'élaborer des propositions d'ici la fin de l'été sur la manière dont la loi devrait être modifiée.

La Commission considère notamment que l'approche de planification et de compensation proposée par le Conseil fédéral (voir notre news du 2.11.2018) est irréalisable. Les zones agricoles spéciales sont en outre considérées comme inappropriées. Leur proximité avec le territoire urbanisé soulèverait de nouveaux problèmes. L'obligation de démolir les bâtiments qui ne sont plus utilisés est également discutable. Des doutes ont été émis quant à la question de savoir si cette obligation respecte le principe de proportionnalité et si elle peut être mise en œuvre. De plus, elle entraînerait d’importants coûts supplémentaires pour l'agriculture.

De façon générale, la Commission a conclu que les instruments proposés laissaient trop de questions ouvertes. La révision partielle proposée n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs fixés; d'autres moyens devraient être recherchés pour résoudre le problème. À la fin de l'été, la Commission a l'intention de présenter une motion avec des idées concrètes qui devraient servir de base à de nouvelles approches.

La Commission a rejeté la proposition par 16 voix contre 7, avec une abstention. Une minorité de membres de la Commission a estimé que la proposition devait être acceptée, car il est nécessaire d'agir et qu’elle constitue une bonne base de discussion.