Compensation de la plus-value en cas de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités de construire

Le jugement rendu par le Tribunal fédéral sur le cas Meikirch BE est sans équivoque: cantons et communes doivent mettre en œuvre le mandat législatif, qui exige que les cantons veillent à «tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement». Les changements d’affectation et les augmentations des possibilités de construire sont aussi concernés (cf. notre news du 11.5.2022).

L’arrêt a toutefois provoqué quelques remous. Les cantons doivent désormais examiner leur législation sur la compensation de la plus-value, et l’adapter si nécessaire. Les milieux politiques se sont déjà occupés des conséquences de l’arrêt. Ainsi, dans le cadre des délibérations du Conseil des États sur la seconde révision partielle de la LAT (LAT 2), laquelle porte sur les constructions hors zone à bâtir, une proposition, qui avait pour objectif de corriger cette jurisprudence du Tribunal fédéral, a été acceptée à l’unanimité (cf. notre news du 28.6.2022).

EspaceSuisse met en évidence l’arrêt Meikirch et la compensation de la plus-value en cas de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilité de construire dans un article, publié à la rubrique «Sous la loupe». Si l’on devait renoncer de manière générale à la compensation de la plus-value en cas de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités de construire, le développement vers l’intérieur en serait freiné et non pas favorisé.