Les organisations environnementales avaient, certes, déjà retiré sous conditions leur initiative paysage (21.065) (lire le communiqué). Le Conseil national s'est toutefois encore livré à un débat houleux sur les constructions hors zone à bâtir. L'initiative empêche les possibilités de développement de l'économie, a fustigé le centre-droit, tandis que la gauche et les verts ont plaidé pour un oui si l'initiative était tout de même soumise au vote - ce qui est toutefois peu probable. Un référendum contre la 2e révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2; 18.077), qui sert de contre-projet indirect, n'était et n'est pas en vue. Sans surprise, le Conseil national a clairement rejeté l'initiative.
Les nouvelles réglementations relatives aux constructions hors zone à bâtir suscitent également des discussions dans les milieux spécialisés. EspaceSuisse apporte sa pierre à l'édifice en proposant une mise en perspective objective.
Avec la LAT 2, le Parlement a également décidé de fixer un délai de prescription pour les constructions hors zone à bâtir: les constructions illégales ne doivent plus être démolies après 30 ans. Le Parlement a ainsi fait fi d’un arrêt déterminant du Tribunal fédéral (lire notre news du 9.12.2022). L'initiative déposée par le canton du Valais (22.305), qui demandait précisément cela, est donc déjà dépassée et a été rejetée par le Conseil des États. Le dossier passe encore au Conseil national.
Le Conseil des États soutient en revanche, par 23 voix contre 17, l'initiative du canton de Saint-Gall (22.319), qui vise à autoriser de nouvelles constructions dans les zones de hameaux, notamment pour combler les vides laissés par des parcelles non construites. Alors que les partisans critiquent les restrictions en vigueur en matière de construction dans les zones de hameaux, les opposants craignent que l'image du hameau, qui s’est forgée avec le temps, ne soit altérée. Le Conseil national sera le prochain à se pencher sur la question.
A l’instar des constructions hors zone à bâtir, les territoires urbanisés font également l’objet d’assouplissements. En effet, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement (20.085), le Conseil des États a facilité la construction dans les quartiers exposés au bruit, afin d'encourager le développement vers l’intérieur. Il a préféré agir non pas sur la source du bruit - notamment en réduisant la vitesse sur les routes -, mais sur les prescriptions relatives au bruit. Les autorisations de construire pour les logements pourront désormais être accordées si une ventilation contrôlée est installée, comme dans les maisons Minergie. Les logements seront également autorisés si, entre autres, les valeurs limites d'immissions sont respectées pour au moins un local à usage sensible au bruit. Les nouvelles prescriptions relatives au bruit vont donc encore plus loin que la pratique dite des fenêtres d'aération (voir la motion Flach 16.3529) et remplissent, selon le conseiller fédéral Rösti, deux mandats du plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.
Toujours au chapitre du bruit, mais en ce qui concerne les autoroutes: il est question de construire une sixième voie (au moins) sur la A1 entre Berne et Zurich et entre Lausanne et Genève. Le Conseil des États a suivi le Conseil national et a adopté la motion (23.3346) du conseiller national Erich Hess (UDC BE). Un référendum a été lancé contre les plans d’extension de 5,3 milliards de francs (23.032) que le Parlement avait déjà adoptés lors de la session d’automne.
Le Conseil des États a également accordé des crédits pour le développement de l'infrastructure ferroviaire (23.055), soit 350 millions de francs de plus que la proposition du Conseil fédéral (2,6 milliards), ceci afin de mieux tenir compte des intérêts régionaux et de l'équilibre entre les régions. La Chambre haute a soutenu le principe de la «perspective à long terme Rail 2050».
Le projet de programme en faveur du trafic d'agglomération avec les crédits d'engagement à partir de 2024 (23.033) est sous toit: le Conseil des États a éliminé la dernière divergence. La Confédération va donc dépenser 1,6 milliard de francs pour la réalisation de projets de transport dans les agglomérations. Environ un tiers de cette somme est prévu pour des projets de mobilité douce. Dans ce contexte, le rapport publié en début de session sur le développement de la mobilité et son intégration dans les plans sectoriels de la Confédération (20.4660) est également intéressant.
Après plus de deux ans d'intenses débats parlementaires, le contre-projet indirect à l'initiative biodiversité (22.025) n'est plus d'actualité: le Conseil des États a une nouvelle fois refusé d'entrer en matière sur une proposition affaiblie par le Conseil national. Celle-ci n'est pas assez élaborée, selon le ténor de la Chambre haute. De plus, il existe déjà suffisamment de moyens pour améliorer la biodiversité (mot-clé: stratégie et plan d'action biodiversité). L'initiative populaire demande plus de surfaces de biodiversité et plus d'argent pour la protection de la biodiversité en voie de disparition. Comme le Conseil national, le Conseil des États a rejeté l'initiative des organisations environnementales, qui sera probablement soumise aux urnes l'été prochain.
Le Conseil des États a toutefois adopté une motion (23.4028) de son membre Peter Hegglin (Le Centre ZG) visant à assurer la pollinisation en protégeant, notamment, les abeilles. Le Conseil fédéral a rejeté la motion, car plusieurs motions visant à protéger les insectes ont déjà été transmises. Lors des débats, le conseiller fédéral Rösti a en outre fait remarquer que le Conseil fédéral avait déjà fait des propositions dans ce sens dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité, mais que celles-ci avaient été rejetées par le même conseil.
Le Conseil national soutient également la nouvelle révision de la loi sur le CO2 (22.061), qui mise sur des incitations plutôt que sur des interdictions. D'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de moitié par rapport à 1990. Le Conseil national veut compenser au moins 75 pour cent de la réduction en Suisse; le Conseil des États n'a pas prononcé de chiffre concret lors de la session d'automne, mais a parlé d'une réduction «en premier lieu» en Suisse. Vous trouverez ici un aperçu des principales décisions prises jusqu'à présent. Le dossier retourne au Conseil des États.
Enfin, le Conseil national a approuvé par 137 voix contre 56 la modification de la loi sur l'énergie (23.051), par le biais du projet de loi pour l’accélération des procédures. Les procédures de planification et d'autorisation, tant pour les centrales solaires et éoliennes que pour les centrales hydroélectriques, doivent être rationalisées afin de garantir l'approvisionnement en énergie, notamment en hiver, et de promouvoir les énergies renouvelables (voir également «Sous la loupe» du 7.12.2023 sur l'acte modificateur unique). Désormais, seul le canton d'implantation doit autoriser la construction et l'extension d'installations, mais les communes d'implantation doivent être impliquées très tôt dans la procédure. Les cantons peuvent en outre faire de l'accord des communes une condition préalable à l'autorisation. Le Conseil national n'a pas voulu entendre parler d'une limitation du droit de recours des associations ni de la construction de nouvelles centrales nucléaires.
